SEPANSO Dordogne

      Madame, monsieur, bonjour.

Je vous ai contactés en 2009 au sujet d'un terrain de moto-cross installé de 7,7 Ha installé dans notre commune sans que les voisins croyant à des travaux de défrichement pour replantation ne soient avisés de la réalité, les travaux étant réalisés au départ sans panneau de chantier qui aurait révélé leur but.

 Quand les nuisances sonores ont commencé en mars 2009,nous avons appris qu'un permis d'aménager avait été délivré par le maire au nom de l'Etat en juin 2008!
Sans publicité, sans l'enquête publique obligatoire pour un terrain de loisirs motorisés de plus de 4 Ha... Le maire nous certifia qu'il était trop tard pour attaquer sa décision car le délai de deux mois était passé depuis longtemps et refusa de nous communiquer les documents  relatifs à ce permis.

Ensuite, perte de temps à écrire au préfet et autres, en rendez-vous avec sous-préfet indifférents au problème, pétition avec 200 signatures remise à la préfecture sans le moindre écho. Mais aussi contact avec Charente Nature et appels à Sepanso.

Suite aux remous provoqués, le propriétaire du terrain installa un panneau de chantier après coup et personne ne s'en inquiéta (à tort )

Lors de l'entrevue avec Me Ruffié, il nous apprit que le délai de recours au tribunal administratif contre un permis d'aménager ou de construire était de 2 mois après l'installation d'un panneau de chantier sur le terrain et non après l'obtention du permis ou affichage en mairie. Les 2 mois étaient écoulés. Mais pour que le délai puisse commencer à courir il FAUT que ce panneau comporte la mention du droit de recours de 2 mois ( art.R.600-2 du code de l'urbanisme ) ce qui n'était pas le cas.

Donc photos du panneau, requête au T.A. de Poitiers en novembre 2009,échanges de mémoires entre Me Ruffié, l'avocat adverse et le préfet car le maire ayant signé au nom de l'état les requérants étaient opposés à la préfecture. (quand nous avons enfin eu en main le dossier du permis, nous avons pu constater que le maire avait même signé la notice" avis du maire avec de fausses distances des habitations au terrain _800m pour 250m_et ne s'était pas inquiété de l'utilisation déclarée de 9h à 12h et de 14h à 18h tous les jours! )
Le 14 décembre 2011 le T.A. nous déclarait recevable malgré la requête tardive car le panneau ne comportait pas la mention obligatoire et annulait le permis "entaché d'irrégularité et pris par le maire au terme d'une procédure irrégulière, l'étude d'impact présentant un caractère incomplet et faute d'avoir été précédé d'une enquête publique".   Avec un délai de 2 mois pour un éventuel appel.

En mars 2009 un référé suspension au T.A. échoua car les travaux étaient déclarés terminés ( déclaration faite par le propriétaire à la demande du maire qu'il pouvait remercier une fois de plus ).

En décembre 2010 fiasco aussi pour un référé expertise. 19 requérants présentant 37 témoignages de personnes gênées par le bruit  même à de grandes distances ne firent pas le poids face à l'adversaire présentant 4 témoins disant ne pas être dérangés par le bruit et une étude de niveau sonore organisée par le propriétaire avec bien-sûr des conclusions favorables. Le juge décida que le bruit infernal n'était qu’un simple ressenti et nous condamna en toute équité à verser 500 €.au fauteur de troubles.

Le propriétaire a aussi créé un plan d'eau sans autorisation après assèchement d'une zone humide et défriché 2Ha sans autorisation. Une plainte a été déposée par Charente Nature et moi mais le procureur l'a classée sans suite. Charente Nature a demandé au service juridique de FNE d'étudier les possibilités d'une requête contre ce défrichement illégal, a reçu un rapport de 13 pages dont j'ai la copie mais hésite pour l'instant.

Merci pour votre soutien.      Sincères salutations.

Roland Leyman.