En date du 18 juillet 2011, l'arrêté préfectoral du 4 mars 2008 qui autorisait l'extension de la porcherie du GAEC des tilleuls à Trémolat est annulé.
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UN ARRETE PREFECTORAL ANNULE
Par décision de justice du TA de Bordeaux en date du 18 juillet 2011, l'arrêté préfectoral du 4 mars 2008 qui autorisait l'extension de la porcherie du GAEC des tilleuls à Trémolat est annulé. (pièces jointes)
Depuis plus de dix ans et en toute impunité, une porcherie qui se situe sur la commune de Trémolat au lieu-dit Saint-Génies et dont le maire de TREMOLAT est le propriétaire et porcher s'est tellement agrandie que les résidents du voisinage ne supportent plus les odeurs, bruits, mouches... qui en émanent. C'est encore plus insupportable quand les bâtiments d'élevage sont situés à moins de 100 mètres, distance pourtant réglementaire, des habitations construites antérieurement. Sur ce point d'antériorité que les services de l'Etat n'ont jamais voulu admettre, le TA de Bordeaux a jugé que le préfet de la Dordogne a eu tort d'estimer que les bâtiments construits pour l'extension bénéficiaient d'une antériorité.
Le TA considère également que :
- l'étude d'impact produite au cours de l'enquête publique, s'est bornée à reprendre des inventaires généraux de la faune, de la flore et des paysages en Dordogne, sans procéder à une description du site lui-même et qu'il n'a pas été réalisé une analyse de l'état initial du site et de son environnement,
- alors que l'élevage et les parcelles d'épandage de l'exploitation sont concernés par les zones de protection du milieu naturel (ZNIEFF, sites classés, sites inscrits) et que l'exploitation se situe à 450 mètres d'un arrêté de biotope, il n'a été procédé à aucune analyse des effets directs et indirects de protection du milieu naturel (l'extension de l'exploitation est en zone inondable),
- il n'a pas été procédé, non plus, à une analyse suffisante des risques en matière de salubrité publique, alors que la Direction Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales a souligné des risques de légionellose,
- que l'évaluation de l'exposition de la population et notamment la population de proximité se réduit à des généralités,
- qu'enfin, le dossier d'étude d'impact ne comporte aucune partie sur la remise en état du site après exploitation et que conformément au code de l'environnement, que les insuffisances de l'étude d'impact entachent la décision attaquée d'illégalité...
Pour ces raisons, le TA de Bordeaux a considéré que l'intervention de la SEPANSO Dordogne dans ce dossier était admise.
De plus, le TA a enjoint le Préfet de la Dordogne de mettre en œuvre, à l'égard des installations exploitées et dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent jugement, les pouvoirs qu'il tient de l'article L.514-2 du code de l'environnement :
Article L.514-2 : Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le Préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation. Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le Préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation. Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le Préfet peut faire application des procédures prévues aux 1° et 2° du § de l'article L. 514-1.
Le Préfet peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application de l'article L. 514-1, de l'article L. 514-7, ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.
Ce jugement satisfait la SEPANSO puique, enfin, les services de l'Etat vont être contraints de considérer que la loi est applicable pour tous ,même pour ceux qui sont protégés par des lobbies.
La SEPANSO tient à rappeler également sa position contre la multiplication des extensions d'élevages intensifs de veaux, de cochons de volailles en Dordogne en tant qu'installations classées pouvant être nuisibles pour l'environnement et la santé publique.
Dans notre département les régularisations d'extensions sont fréquentes. Bien que les exploitations aient fonctionné dans l'illégalité parfois pendant plusieurs années, ces régularisations sont accordées par l'administration sans aucune sanction et cela permet à l'exploitant de bénéficier des subventions de l'Etat pour une mise aux normes en vigueur.
Même si on ne réside pas au voisinage de tels élevages, on peut s'inquiéter de la qualité de l'eau, qu'il s'agisse des eaux de surface ou, plus grave encore, des nappes phréatiques. Dans son récent rapport, l'Agence de l'Eau du Bassin Adour-Garonne se déclare préoccupée, en particulier, par les pollutions d'origine agricole.
Les épandages de lisiers aux doses maximales admises ou dans des zones à risques font que la pollution par les nitrates - entre autres - est devenue habituelle.
Ce qui aggrave le tout c'est que les contrôles sont inexistants : les administrations responsables n'en ont pas les moyens, paraît-il !
Les réglementations existent, nous demandons qu'elles soient respectées par tous.
Par ailleurs, les quantités produites par ces élevages frisent la surproduction, la main d'œuvre utilisée est minime cependant et ces exploitations, de plus en plus grandes, aggravent la destruction de la société rurale. Ceux qui tirent le plus de profit de ce système sont les marchands d'aliments tout prêts pour ces animaux, ainsi que les divers intermédiaires entre le producteur, payé au prix faible, et le consommateur qui paie le prix fort pour une alimentation de qualité douteuse !